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Category Archive for: "Lois & règlements"
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Constitutionnaliser la protection animale

Avec la nouvelle loi québécoise est venue une qualification de nos animaux en tant qu’êtres sensibles au niveau juridique. En effet, étant maintenant officiellement des êtres reconnu comme ayant des émotions, n’est-il pas possible de considérer leur situation comme de plus en plus similaire à celle de l’homme dans la mesure où tant l’homme que […]

« Mon animal a mordu mon voisin »

« Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire »   Tel est ce que le législateur […]
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